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Arrêté du 9 mars 2021

fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de financement des services communs pour les greffiers

Résumé. Un arrêté fixe à 1,10 % des revenus de 2020 des greffiers le taux pour financer des services communs comme la formation et l'informatique.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article D. 741-24 (Financement des services communs par le Conseil national),

Arrête :

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Taux de référence pour la participation au financement des services d'intérêts collectifs

Résumé. Le taux pour financer des services est fixé à 1,10 % des revenus de 2020 des greffiers.

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2021 à 1,10 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2020.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

Arrêté du 9 mars 2021
Article 1
Article 2