Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date limite
Résumé La date limite d'une règle change du 31 décembre 2020 au 31 juillet 2021.
Au troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 2020 susvisé, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2021 ».
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