Arrêté du 9 mars 2021

Article 3

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Article 3

L'application des dispositions de l'article 7 du même arrêté est suspendue.

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En vigueur depuis le 12 mars 2021

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Suspension de l'application de l'article 7

Résumé. On ne suit plus les règles de l'article 7.

L'application des dispositions de l'article 7 du même arrêté est suspendue.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2021

Source : Légifrance