Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l'application de l'article 7
Résumé Les règles de l'article 7 sont momentanément arrêtées.
L'application des dispositions de l'article 7 du même arrêté est suspendue.
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