Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 9 mars 2020, l'arrêté en date du 3 février 2020 (NOR : JUSC2003275A) portant nomination de M. REBEYROL (Vincent), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Carole FATTACINI » lire : « Carole FATTACCINI ».