JORF n°0062 du 13 mars 2020

Article 2

Article 2

Pour l'année 2020, le montant du droit à compensation a été fixé à 900 000 € de façon provisionnelle et pour tenir compte de la date effective du transfert au 1er avril 2020.


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Version 1

Pour l'année 2020, le montant du droit à compensation a été fixé à 900 000 € de façon provisionnelle et pour tenir compte de la date effective du transfert au 1er avril 2020.