JORF n°0062 du 13 mars 2020

Article 1

Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour la Polynésie française du transfert des trois aérodromes de Bora-Bora, Raiatea et Rangiroa est fixé à 1 200 000 € en valeur 2019.


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Version 1

Le montant du droit à compensation résultant pour la Polynésie française du transfert des trois aérodromes de Bora-Bora, Raiatea et Rangiroa est fixé à 1 200 000 € en valeur 2019.