Article 1
Le montant du droit à compensation résultant pour la Polynésie française du transfert des trois aérodromes de Bora-Bora, Raiatea et Rangiroa est fixé à 1 200 000 € en valeur 2019.
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JORF n°0062 du 13 mars 2020
Arrêté du 9 mars 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 14 et 59 à 62 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 97 ;
Vu le décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des charges du 3 février 2020,
Arrêtent :
Article 2
Pour l'année 2020, le montant du droit à compensation a été fixé à 900 000 € de façon provisionnelle et pour tenir compte de la date effective du transfert au 1er avril 2020.
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Article 3
Le directeur général des outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 mars 2020.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur par intérim chargé de la cinquième sous-direction à la direction du budget,
P. Chavy