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Arrêté du 9 mars 2020

constatant le montant du droit à compensation résultant de la prise en charge par la Polynésie française des aérodromes de Bora-Bora, Raiatea et Rangiroa

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétences et financement des aérodromes en Polynésie française

Résumé. La Polynésie française reçoit de l'argent pour prendre en charge trois aérodromes.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 14 et 59 à 62 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 97 (Budget général de l'État pour 2020) ;

Vu le décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des charges du 3 février 2020,

Arrêtent :

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Compensation financière pour le transfert d'aérodromes en Polynésie française

Résumé. La Polynésie française recevra 1,2 million d'euros pour le transfert de trois aérodromes.

Le montant du droit à compensation résultant pour la Polynésie française du transfert des trois aérodromes de Bora-Bora, Raiatea et Rangiroa est fixé à 1 200 000 € en valeur 2019.

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Fixation provisoire du droit à compensation pour des aérodromes en Polynésie française

Résumé. En 2020, le droit à compensation pour le transfert de trois aérodromes en Polynésie française est fixé provisoirement à 900 000 €, avec un transfert effectif au 1er avril.

Pour l'année 2020, le montant du droit à compensation a été fixé à 900 000 € de façon provisionnelle et pour tenir compte de la date effective du transfert au 1er avril 2020.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2020.

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur par intérim chargé de la cinquième sous-direction à la direction du budget,

P. Chavy

Arrêté du 9 mars 2020
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Article 2
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