JORF n°0061 du 12 mars 2020

Article 7

Article 7

Service d'enquêtes judiciaires des finances.
Délégation est donnée à M. Philippe Azibert, administrateur des finances publiques, et à MM. Pascal Filippi et Pascal Piquot, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre de la gestion du service d'enquêtes judiciaires des finances.


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Version 1

Service d'enquêtes judiciaires des finances.

Délégation est donnée à M. Philippe Azibert, administrateur des finances publiques, et à MM. Pascal Filippi et Pascal Piquot, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre de la gestion du service d'enquêtes judiciaires des finances.