JORF n°0061 du 12 mars 2020

Article 16

Article 16

Les arrêtés des 10 et 12 septembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1926038A et CPAE1926212A) sont abrogés.


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Les arrêtés des 10 et 12 septembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1926038A et CPAE1926212A) sont abrogés.