JORF n°0062 du 15 mars 2018

Article 3

Article 3

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 à l'exclusion de la réparation des appareils électriques (n° 1966), les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations, conclu le 7 novembre 2017 (BOCC 2017/51), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 à l'exclusion de la réparation des appareils électriques (n° 1966), les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations, conclu le 7 novembre 2017 (BOCC 2017/51), dans le cadre de ladite convention collective.