JORF n°0069 du 22 mars 2017

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 dans la région de production du pineau des Charentes :

- aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 dans la région de production du pineau des Charentes :

- aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;

- aux négociants commercialisant cette appellation.