Annulé18 décembre 2017
Créé le 26 mars 2016
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2016
Article 2
Historique des versions
Annulé depuis le lundi 18 décembre 2017
En vigueur du samedi 26 mars 2016 au dimanche 17 décembre 2017
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.