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Arrêté du 9 mars 2016

fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques

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Taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté fixe les taux d'une taxe sur les produits phytopharmaceutiques, avec un taux réduit pour les produits de biocontrôle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-5 (Règles de publicité pour les produits phytopharmaceutiques), L. 253-8-1 (Surveillance des effets des pesticides) et L. 253-8-2 (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques),

Arrêtent :

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Taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté fixe à 0,2 % le taux d'une taxe sur les produits phytopharmaceutiques, sauf pour les produits de biocontrôle qui bénéficient d'un taux réduit de 0,1 %.

Le taux prévu au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques) est fixé à 0,2 % du chiffre d'affaires mentionné au III du même article.
Toutefois, lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle porte sur un produit de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime (Règles de publicité pour les produits phytopharmaceutiques), le taux prévu au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques) est fixé à 0,1 % du chiffre d'affaires mentionné au III du même article.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 mars 2016 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Arrêté du 9 mars 2016
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Article 2