JORF n°0069 du 21 mars 2012

Article 2

Article 2

Le titre de formation visé à l'article 1er justifie de l'aptitude professionnelle requise pour participer à l'exercice d'une activité d'agent de recherches privées.


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Version 1

Le titre de formation visé à l'article 1er justifie de l'aptitude professionnelle requise pour participer à l'exercice d'une activité d'agent de recherches privées.