Arrêté du 9 mars 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le titre de formation visé à l'article 1er (Agrément d'un certificat de qualification professionnelle pour enquêteurs civils) justifie de l'aptitude professionnelle requise pour participer à l'exercice d'une activité d'agent de recherches privées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat pour agents de recherches privées

Résumé. Un certificat de qualification professionnelle permet d'être apte à exercer comme agent de recherches privées.

Le titre de formation visé à l'article 1er (Agrément d'un certificat de qualification professionnelle pour enquêteurs civils) justifie de l'aptitude professionnelle requise pour participer à l'exercice d'une activité d'agent de recherches privées.

Historique des versions

Source : Légifrance