Arrêté du 9 mars 2007

Article 1

Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R.* 221-20-1 du code rural est fixé, pour l'année 2007, à 12,65 euros hors taxe.

Historique des versions

Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R.* 221-20-1 du code rural est fixé, pour l'année 2007, à 12,65 euros hors taxe.