Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R.* 221-20-1 du code rural est fixé, pour l'année 2007, à 12,65 euros hors taxe.
Arrêté du 9 mars 2007
Article 1
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Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R.* 221-20-1 du code rural est fixé, pour l'année 2007, à 12,65 euros hors taxe.