En vigueur depuis le 14 mars 2007
L'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration du ministère de la justice s'effectue exclusivement par correspondance.
Arrêté du 9 mars 2007
L'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration du ministère de la justice s'effectue exclusivement par correspondance.
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En vigueur depuis le 14 mars 2007
L'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration du ministère de la justice s'effectue exclusivement par correspondance.
En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2007
Source : Légifrance