Article 1
Au b du II de l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2006 susvisé, il convient de lire, à la 7e ligne : « Normatif » au lieu de : « nominatif ».
Le reste sans changement.
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JORF n°68 du 21 mars 2007
Article 1
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Version 1
Au b du II de l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2006 susvisé, il convient de lire, à la 7e ligne : « Normatif » au lieu de : « nominatif ».
Le reste sans changement.