JORF n°72 du 25 mars 2006

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 juillet 2004 portant sur les salaires minima des artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration, les dispositions de l'avenant du 17 novembre 2005 à l'accord national professionnel du 30 juillet 2004 portant sur les salaires minima des artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, aux termes desquels la négociation sur les salaires a lieu au moins une fois par an.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 juillet 2004 portant sur les salaires minima des artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration, les dispositions de l'avenant du 17 novembre 2005 à l'accord national professionnel du 30 juillet 2004 portant sur les salaires minima des artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, aux termes desquels la négociation sur les salaires a lieu au moins une fois par an.