Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à MM. Didier Maheut, Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à Mmes Frédérique Nion, Marie-Thérèse Pelata et à M. Yannick Girault, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.