Les dispositions de l'avenant n° 22 du 30 avril 2004 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Les articles 2 et 3 de l'avenant susmentionné sont étendus sous réserve du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.