JORF n°75 du 31 mars 2005

Article 3

Article 3

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux contrats de qualification signés avant le 15 novembre 2004, à minuit, au profit des jeunes âgés de 16 à 26 ans et dont l'exécution se poursuit en 2005.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux contrats de qualification signés avant le 15 novembre 2004, à minuit, au profit des jeunes âgés de 16 à 26 ans et dont l'exécution se poursuit en 2005.