Les dispositions de l'accord national de travail du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés relevant du secteur d'activité représenté par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts.