JORF n°80 du 4 avril 2001

Art. 38. - L'arrêté du 28 août 1997 relatif aux modalités de recrutement des agents du Conseil supérieur de la pêche est abrogé.


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Art. 38. - L'arrêté du 28 août 1997 relatif aux modalités de recrutement des agents du Conseil supérieur de la pêche est abrogé.