JORF n°69 du 22 mars 2001

Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.