Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2001
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Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.