Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant à l'article 47 bis de la convention, alinéa 2, le montant de l'indemnité de départ à la retraite pour le personnel d'exécution (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 6).
1 version