Art. 1er. - Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de colza oléagineux au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté.

Ce règlement annule et remplace le règlement technique d'inscription homologué par arrêté du 9 juin 1999.

Les modifications portent sur le jugement de la valeur agronomique et technologique des nouvelles variétés, et en particulier sur la suppression des parcelles isolées pour les associations variétales et les hybrides mixtes, la reconduction de la norme glucosinolates de 20 micromoles pour les hybrides restaurés, les modalités d'expérimentation des hybrides demi-nains, les conditions d'inscription des variétés à haute teneur en acide oléique. Par ailleurs, la déclaration à titre confidentiel du schéma de production et de maintenance des hybrides est rendue obligatoire dans les dossiers d'inscription.

Le texte de ce règlement peut être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la pêche, DPEI, bureau de la sélection végétale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;

- au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.