JORF n°65 du 17 mars 2000

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 71 du 21 juin 1999 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réservce de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 71 du 21 juin 1999 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réservce de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.