Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
« La cotisation due par l'assuré non pensionné qui est redevable de la CSG est fixée à 3 694 F. »
1 version
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
« La cotisation due par l'assuré non pensionné qui est redevable de la CSG est fixée à 3 694 F. »
1 version
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
« La cotisation due par l'assuré non pensionné qui est redevable de la CSG est fixée à 3 694 F. »