Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
« La cotisation due par l'assuré non pensionné qui est redevable de la CSG est fixée à 3 694 F. »
Arrêté du 9 mars 2000
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
« La cotisation due par l'assuré non pensionné qui est redevable de la CSG est fixée à 3 694 F. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
« La cotisation due par l'assuré non pensionné qui est redevable de la CSG est fixée à 3 694 F. »
Source : Légifrance