Abrogé15 septembre 2002
Créé le 10 mars 1999
La mission d'organisation des services du Premier ministre assure le secrétariat du comité de coordination du service public des bases de données juridiques.
Arrêté du 9 mars 1999
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 15 septembre 2002
En vigueur du mercredi 10 mars 1999 au samedi 14 septembre 2002