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Arrêté du 9 mars 1999

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JORF n°62 du 14 mars 1999

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :

« Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC et le plafond définis aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 62 du 14/03/1999 page 3826

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Version 1

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :

« Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC et le plafond définis aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 62 du 14/03/1999 page 3826

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