JORF n°121 du 28 mai 1999

Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1993 susvisé sont prorogées pour une durée de deux ans prenant fin le 25 mars 2001.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1993 susvisé sont prorogées pour une durée de deux ans prenant fin le 25 mars 2001.