JORF n°64 du 17 mars 1999

Arrêté du 9 mars 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1999, M. Bastie (René), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 1999, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.