Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 21 000 000 F dont l'objet est le financement complémentaire de la maison de la formation, à Evry, dans l'attente de la cession d'actifs.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de trois ans.

Le service d'intérêts de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et des recettes du service géré.