Art. 3. - Sans préjudice de l'application de l'article 2 ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles et après accord de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile.

Cette avance complémentaire est reversée à l'agent comptable dans un délai maximum de trois mois à compter du versement de l'avance complémentaire.