Arrêté du 9 mars 1995

Article 4

Abrogé2 décembre 2006

Créé le 18 mars 1995

Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 décembre 2006

En vigueur du samedi 18 mars 1995 au vendredi 1 décembre 2006