Périmé31 mars 1996
Créé le 4 avril 1995
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 4 avril 1995
Périmé depuis le dimanche 31 mars 1996
En vigueur du mardi 4 avril 1995 au samedi 30 mars 1996