Arrêté du 9 mars 1995

Article 5

Périmé31 mars 1996

Créé le 4 avril 1995

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 mars 1996

En vigueur du mardi 4 avril 1995 au samedi 30 mars 1996