Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 8 août 1994 susvisé est complété comme suit:
Arrêté du 9 mars 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - L'
article 1er de l'arrêté du 8 août 1994 susvisé
est complété comme suit:
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance