Arrêté du 9 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le tarif horaire de base visé à l'article 1er est fixé à 600 F.

Toute heure commencée est due.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif horaire de base et paiement des heures commencées

Résumé. Le tarif horaire de base est de 600 F et chaque heure commencée doit être payée.

Art. 2. - Le tarif horaire de base visé à l'article 1er est fixé à 600 F.

Toute heure commencée est due.

Historique des versions

Source : Légifrance