Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif horaire de base et paiement des heures commencées
Résumé. Le tarif horaire de base est de 600 F et chaque heure commencée doit être payée.
Art. 2. - Le tarif horaire de base visé à l'article 1er est fixé à 600 F.
Toute heure commencée est due.