JORF n°63 du 15 mars 1995

Arrêté du 9 mars 1995

Le ministre du budget,

Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,

Arrête:

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d’un crédit de 60 434 089 F

Résumé Un crédit de 60 434 089 F est annulé pour l’année 1994.
Mots-clés : Finances publiques Crédit Annulation Budget

Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 60 434 089 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

1 version

Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 60 434 089 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) (CHAP. 43-03) ET AUTRES MINISTERES.

OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE IV: FFPPS ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03) ET AUTRES MINISTERES.

Fait à Paris, le 9 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0063 du 15/03/95 Page 3997 a 4000

......................................................