Arrêté du 9 mars 1994

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1994

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1994.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994

Source : Légifrance