En vigueur depuis le 1 janvier 1994
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 9 mars 1994
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1994.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1994
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1994.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994
Source : Légifrance