Abrogé25 avril 1999
Créé le 1 mars 1993 · Abrogé le 25 avril 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1993.
Arrêté du 9 mars 1993
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1993.
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Créé le 1 mars 1993 · Abrogé le 25 avril 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1993.
Abrogé depuis le dimanche 25 avril 1999
En vigueur du lundi 1 mars 1993 au samedi 24 avril 1999
Source : Légifrance