Arrêté du 9 mars 1993

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1993.

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Abrogé25 avril 1999

Créé le 1 mars 1993 · Abrogé le 25 avril 1999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1993.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 avril 1999

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au samedi 24 avril 1999

Source : Légifrance