Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er mars 1993.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1993.