Arrêté du 9 mars 1993

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Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1993.

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er mars 1993.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1993.

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