Arrêté du 9 mars 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - L'arrêté du 23 août 1988 fixant l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres de la commission départementale de conciliation est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - L'arrêté du 23 août 1988 fixant l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres de la commission départementale de conciliation est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance