JORF n°71 du 24 mars 1990

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 02 du 29 novembre 1989 à l'accord du 17 février 1987 adaptant pour la région Midi-Pyrénées la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 02 du 29 novembre 1989 à l'accord du 17 février 1987 adaptant pour la région Midi-Pyrénées la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.