JORF n°65 du 17 mars 1990

Art. 2. - L'arrêté du 24 mars 1989 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents des conseils de prud'hommes est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 24 mars 1989 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents des conseils de prud'hommes est abrogé.