Abrogé7 octobre 2000
Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2000 - art. 15 (V)
Créé le 27 mars 1990 · Abrogé le 7 octobre 2000
En cas d'urgence, l'un des membres de droit peut proposer une réunion extraordinaire. Dans ce cas, le président dispose de quinze jours à compter de la réception de la demande pour statuer, après avis du vice-président et du délégué général pour l'armement. En cas de réponse positive, la séance se tient dans le mois qui suit la décision du président.