JORF n°76 du 30 mars 1990

Arrêté du 9 mars 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le décret no 82-370 du 4 mai 1982 modifié portant création de prêts spéciaux aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole;

Vu l'arrêté du 4 mai 1982 relatif aux prêts spéciaux aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (C.U.M.A.), modifié par les arrêtés du 10 juillet 1986, du 7 avril 1987 et du 15 février 1990,

Arrêtent:

1 version

Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
&lt;<la 40="" 80="" 100="" quotité="" de="" financement="" ces="" prêts="" est="" p.="" au="" maximum="" du="" montant="" des="" investissements,="" subventions="" éventuelles="" déduites.="" dans="" le="" cas="" où="" l'investissement="" destiné="" à="" remplacer="" un="" matériel="" même="" nature="" déjà="" possédé="" par="" la="" c.u.m.a.,="" prêt="" limitée="" 100,="" déduites.="">&gt;

1 version

Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFIE L'ART. 2 (DERNIER AL.): QUOTITE DE FINANCEMENT DESDITS PRETS.

Fait à Paris, le 9 mars 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY