Art. 2. - La redevance visée à l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile (Sanctions pour retard de paiement des redevances aériennes) est due par l'exploitant de l'aéronef. Au cas où le nom de l'exploitant n'est pas porté à la connaissance des services responsables des opérations concourant à la perception des redevances, le propriétaire de l'aéronef est réputé être l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait établi qu'une autre personne a cette qualité.
Arrêté du 9 mars 1990
Art. 2. - La redevance visée à l'
article R. 134-4 du code de l'aviation civile
(
Sanctions pour retard de paiement des redevances aériennes
)
Art. R.134-4
Sanctions pour retard de paiement des redevances aériennes
Les retards de paiement des redevances de navigation aérienne peuvent entraîner des majorations ou des intérêts.
est due par l'exploitant de l'aéronef. Au cas où le nom de l'exploitant n'est pas porté à la connaissance des services responsables des opérations concourant à la perception des redevances, le propriétaire de l'aéronef est réputé être l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait établi qu'une autre personne a cette qualité.
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