Abrogé7 février 1997
Créé le 21 mars 1987
L'arrêté du 19 février 1982 est abrogé.
Arrêté du 9 mars 1987
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1982-02-19
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 février 1997
En vigueur du samedi 21 mars 1987 au jeudi 6 février 1997
L'arrêté du 19 février 1982 est abrogé.