Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles dans l'arrêté du 27 avril 2022
Résumé. Cet article change et ajoute des règles dans un ancien arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 avril 2022Art. 4 → Version 2Arrêté du 27 avril 2022Art. 9 → Version 2Arrêté du 27 avril 2022Art. 28 → Version 2
- Arrêté du 27 avril 2022Art. 4, Art. 9, Art. 28
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 avril 2022Art. 40-1 → Version 1
- Arrêté du 27 avril 2022Art. 40-1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 avril 2022Art. nullArrêté du 27 avril 2022Art. null
- Arrêté du 27 avril 2022Art. null, Art. null